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Des sujets fiscaux complexes en un coup d'œil

Tout sur votre fiscalité

Déduction de la TVA

Si votre entreprise est totalement assujettie à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA relative au carburant de votre flotte, exclusivement pour l'usage à des fins professionnelles.

Afin d'inciter les clients à acquérir des véhicules plus verts, il est possible de récupérer 100% de la TVA des consommations d'énergie des véhicules 100% électriques.

Taxes sur les émissions de CO2 et polluants atmosphériques (TVS)

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est une taxe annuelle, due par les sociétés dont le siège social (ou un établissement) est implanté sur le territoire français et possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant dû est déterminé par les émissions de CO² et l'émission de polluants atmosphériques. 
&nbsp;

Auparavant, la taxe prenait en compte le nombre de trimestres d'utilisation. Désormais le calcul est au réel, selon le nombre de jours exacts. 
Le paiment des taxes 2023 se fera en janvier 2024. 
&nbsp;

Sont exonérés des taxes :

<ul>
	<li>professionnels non constitués en une personne morale</li>
	<li>locations courtes durées inférieures à 30 jours consécutifs</li>
	<li>véhicules / transport public de personnes, activités agricoles et forestières, auto-écoles, pilotage et compétitions, besoins des associations sans but lucratif et organismes d'utilité générale</li>
	<li>VU (sauf pick-up 5 places), dérivés VP y compris réversibles, VASP, VP carrosserie 'Handicap TPMR'</li>
	<li>VP électriques et hydrogène</li>
	<li>exonération partielle pendant 12 trimestres pour les VP hybrides ≤ 120 g WLTP (uniquement pour la taxe émissions de CO2)</li>
	<li>exonération définitive pour les VP hybrides ≤ 60 g WLTP (uniquement pour la taxe émissions de CO2</li>
</ul>

Amortissements Non Déductibles

Les Amortissements Non Déductibles sont les charges relatives à l'exploitation d'une flotte automobile déductibles des bénéfices imposables. Les véhicules acquis par l’entreprise servant l’activité de manière durable, ils sont à intégrer dans les immobilisations de l’actif du bilan. Partant du principe qu’ils subissent une dépréciation d’usure, ces véhicules constituent des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement. Les amortissements sur les VP sont plafonnés selon les émissions CO² et la date de mise en location. 
&nbsp;

Prix fiscal des batteries remisé pour les véhicules électriques et hybrides : si la facture du véhicule distingue le coût de la batterie, la législation permet aux clients sociétés de ne pas plafonner les amortissements de la batterie. 
&nbsp;

Allane Fleet amortit ses véhicules sur 5 ans (60 mois).

Les avantages en Nature

L’avantage en nature (AEN) est un avantage non pécuniaire permettant à l’entreprise de mettre à la disposition d’un collaborateur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins personnelles (week-end, vacances, trajet domicile/travail, etc.).

&nbsp;

Dans les offres de financement, l'évaluation des avantages en nature s'effectue avec les plafonds 9% ou 12% du prix facturé remisé (coût ou prix d’acquisition après déduction de la remise distributeur), batterie incluse pour l’électrique et hors frais d’immatriculation.

Les indemnités kilométriques

Les Indemnités Kilométriques correspondent à une somme versée par l’entreprise à un collaborateur avec la finalité de dédommager ce dernier pour le nombre de kilomètres effectués avec son véhicule personnel.

&nbsp;

L’indemnité est concédée au salarié à titre professionnel et pour des déplacements justifiés (date, lieux, nombre de kilomètres parcourus). Pour la calculer, un barème kilométrique auto s’appuie sur la puissance fiscale (CV), la distance parcourue et le coefficient concerné à appliquer.

&nbsp;

Les véhicules électriques bénéficient d'une majoration de 20%.

Loi d'Orientation sur les Mobilités

La Loi d’Orientation sur les Mobilités vient adapter la politique des transports aux réalités du pays ainsi qu’aux attentes et besoins des citoyens.

Afin de faire face à l’urgence environnementale et le manque de transports dans de nombreux territoires notamment, le gouvernement français a pour objectif long terme de transformation la façon de se déplacer.

Dans le cadre de la réussite pour la transition écologique des mobilités, des objectifs de transition du parc automobile professionnel ont été fixés. Pour les entreprises disposant d’un parc supérieur à 100 véhicules, des quotas de renouvellement de leurs bien par des modèles à faibles émissions (moins de 60 g de CO²/km) sont imposés à partir du 1er janvier2022.

Cette mesure concerne les VP et VU dont le PTAC est inférieur à 2.6 tonnes.

&nbsp;

Sont concernés par la loi LOM:

<ul>
	<li>les entreprises ≥ 50 salariés et disposant d’une flotte de ≥ 100 véhicules</li>
	<li>propriétaires ou locataires de ses véhicules</li>
	<li>les loueurs courte durée</li>
</ul>

&nbsp;

Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise :

<ul>
	<li>les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France</li>
	<li>les véhicules gérés par ses établissements situés en France et donc au niveau groupe</li>
</ul>

Vos déclarations fiscales

Bonus écologique

Le bonus écologique a pour vocation d'inciter les entreprises et les particuliers à rouler avec des véhicules considérés "propres". Cette aide, dédiée aux véhicules neufs rejetant peu de gaz à effet de serre, concerne principalement les mobilités électriques et est limitée à 27% du prix d'acquisition. 
&nbsp;

Afin d'être éligibles, les véhicules en location doivent l'être pour une durée minimum de 24 mois.

  Taxe sur la Masse

Depuis 2023, la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids)&nbsp;est un malus complémentaire au malus CO2 qui s'applique sur la masse du véhicule, par tranche de 10 € au delà de 1800 kilogrammes.

&nbsp;

Cette taxe s'applique uniquement pour les véhicules de tourisme (VP) immatriculé à partir du 1er janvier 2023. En revanche, celle-ci ne s'applique pas aux véhicules utilitaires ou dérivés VP (réversibles ou non).

&nbsp;

Le calcul se base sur la masse du véhicule, en prenant en compte consommables (carburant à 90% du réservoir, fluides), conducteur, outillage, roue de secours et équipements selon spécifications constructeurs. La masse est indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

&nbsp;

Attention : c'est la&nbsp;date de l'immatriculation&nbsp;qui compte, pas la date de commande ou d'achat.

&nbsp;

Cependant et pour encourager une mobilité plus verte, des exonérations ont été mises en place sur :

<ul>
	<li>Les véhicules électriques</li>
	<li>Les véhicules hybrides rechargeables (PHEV) ayant moins de 51 kms d'autonomies électrique (WLTP) en cycle urbain</li>
	<li>Les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite</li>
</ul>

Malus

Le malus écologique pénalise les acheteurs de véhicules polluants, afin d'inciter à rouler en véhicule propre. Le montant est défini selon le taux d'émission de CO2 au kilomètre. En 2023, le malus concerne tout véhicule émettant plus de 122 grammes de CO2 au kilomètre. Le malus s'applique pour toute première immatriculation de VP, quelque soit la date de commande, y compris sur les pick-up 5 places.

Le montant maximum est limité à 50% du prix de vente remisé TTC. 
&nbsp;

Exonération et Minoration:

<ul>
	<li>pour les VU, dérivés VP (y compris réversibles), VASP, VP carrosserie Handicap TPMR et véhicules diplomatiques</li>
	<li>pour les familles nombreuses ≥ 3 enfants : abattement de 20 g CO2 par enfant à charge</li>
	<li>pour les véhicules ≥ 8 places, en achat ou location ≥ 24 mois par une personne morale : abattement de 80 grammes</li>
	<li>pour les véhicules super éthanol E85 d'origine : abattement de 40%</li>
</ul>

&nbsp;

Malus retour VU-Dérivé VP &gt; VP: 
Depuis le 1er juillet 2020, le malus s'applique lors de la ré-immatriculation après transformation retour d'un DVP (dérivé VP ou VU):

<ul>
	<li>Si dérivé VP immatriculé avec le nouveau dispositif d’immatriculation WLTP (à partir du 01/03/2020) : application du malus selon le CO² WLTP qui aurait dû être appliqué lors de sa 1ère immatriculation.</li>
	<li>Si DVP immatriculé avec le dispositif NEDC (jusqu’au 29.02.2020) : application du malus selon le CO² NEDC qui aurait dû être appliqué lors de sa 1ère immatriculation.</li>
	<li>Une réduction de 1/10e par année depuis date de 1re immatriculation est appliquée. Le malus retour VP est dû par le nouvel acheteur qui effectue la ré-immatriculation VP en tant que titulaire de la nouvelle carte grise.</li>
</ul>

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